cadre contractuel
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Article 4 bis : protection des mineurs
La publication de photographies, prénoms, dates de naissance ou données personnelles d’enfants mineurs est soumise aux dispositions du Code civil relatives à l’autorité parentale conjointe (articles 371-1 et suivants) et au droit à l’image.
- Consentement préalable et écrit des deux parents. L’utilisateur publiant un faire-part mettant en scène un enfant mineur garantit détenir l’accord écrit, préalable et exprès des deux titulaires de l’autorité parentale.
- Responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’éditeur de Faire-part Digital ne saurait être tenu responsable d’un manquement à cette obligation par l’utilisateur.
- Droit d’opposition et suppression immédiate. Tout titulaire de l’autorité parentale peut s’opposer à tout moment à la diffusion des photographies de son enfant. Sur simple signalement, le faire-part litigieux est dépublié ou supprimé sans délai.
1. Objet du service
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Faire-part Digital. Le service permet aux utilisateurs inscrits de créer, personnaliser et partager des faire-part de naissance digitaux avec leurs proches, et de recueillir leurs réponses ainsi que leurs messages au livre d’or.
2. Inscription et compte
L’accès à la création de faire-part nécessite un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques et à préserver la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des textes et photographies qu’il téléverse et diffuse sur la plateforme. Il s’interdit de publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou attentatoire aux droits des tiers.
4. Partage et confidentialité du lien
Chaque faire-part publié reçoit une adresse dédiée, contenant un identifiant aléatoire. L’utilisateur choisit librement les proches à qui il la transmet. Il peut à tout moment dépublier son faire-part depuis son espace pour en interrompre l’accès.
5. Signaler un contenu
Tout visiteur peut signaler un contenu (faire-part ou message du livre d’or) qu’il juge illicite, via le lien « Signaler ce contenu » en bas de la page concernée, ou en écrivant à contact@faire-part-digital.fr. Les signalements sont examinés dans un délai indicatif de quelques jours.
Le propriétaire d’un faire-part peut masquer à tout moment un message de son livre d’or. L’éditeur peut retirer sans préavis un contenu manifestement illicite.
6. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité ou à leur exécution est soumis aux tribunaux compétents.